France’s Abortion Provisions
France’s Abortion Provisions in French
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Constitution du 4 du octobre 1958 (telle que modifiée en 2024)
Constitution du 4 du octobre 1958 (telle que modifiée en 2024)
Article 34
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d’établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l’organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l’enseignement ;
-de la préservation de l’environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Code de la santé publique, Partie législative, Deuxième partie, Livre II, Titre I, Chapitre 1-2, Articles L2211-1 to L2211-2, L2212-1 à L2212-11
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier: Principe général.
Article L2211-1
Comme il est dit à l’article 16 du code civil ci-après reproduit :
“La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.”
Article L2211-2
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
L’enseignement de ce principe et de ses conséquences, l’information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l’éducation à la responsabilité, l’accueil de l’enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L’Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
Chapitre II: Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Article L2212-1
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Article L2212-2
L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.
Article L2212-3
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212-2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens.
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.
Article L2212-4
Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés.
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l’article L. 2212-7 susceptible de l’accompagner dans sa démarche.
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
Article L2212-5
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Article L2212-6
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2. S’ils ne pratiquent pas eux-mêmes l’intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu’ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.
Le directeur de l’établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d’une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu’elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.
Article L2212-7
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l’entretien mentionné à l’article L. 2212-4.
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.
Article L2212-8
Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
Article L2212-9
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l’intervention, l’information de la femme en matière de régulation des naissances.
Article L2212-10
La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée.
Article L2212-11
Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Code de la santé publique, Partie législative, Deuxième partie, Livre II, Titre I, Chapitres III-IV, Articles L2213-1 à L2214-3
Chapitre III: Interruption de grossesse pratiquée pour motif medical.
Article L2213-1
I.-L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
II.-Lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d’un psychologue. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple.
III.-Dans les cas prévus aux I et II, préalablement à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Article L2213-2
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213-1.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.
Si la mineure non émancipée ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Article L2213-3
L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.
Article L2213-4
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Article L2213-5
Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Chapitre IV: Dispositions communes.
Article L2214-1
Les frais occasionnés par le contrôle de l’application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l’Etat.
Article L2214-2
En aucun cas l’interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d’éducation familiale et par l’utilisation de tous les moyens d’information.
La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
Article L2214-3
Chaque année, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l’évolution démographique du pays, ainsi que de l’application des dispositions du présent titre.
Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l’interruption de grossesse.
L’Institut national d’études démographiques analyse et publie, en liaison avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, les données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France.
Code de la santé publique, Partie législative, Deuxième partie, Livre II, Titre II, Chapitres II-III, Articles L2222-1 à L2223-2
Titre II: Dispositions pénales
Chapitre II: Interruption illégale de grossesse.
Article L2222-1
Comme il est dit à l’article 223-10 du code pénal ci-après reproduit:
“L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”
Article L2222-2
L’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes :
1° Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
2° Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;
3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.
Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende si le coupable la pratique habituellement.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Article L2222-3
Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Article L2222-4
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.
Chapitre III: Entrave à l’interruption légale de grossesse.
Article L2223-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l’article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.
Article L2223-2
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :
1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières
Code de la santé publique, Partie réglementaire, Deuxième partie, Livre II, Titre I, Chapitres II-III, Articles R2212-1 à R2213-6
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 1 : Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse.
Article R2212-1
La consultation mentionnée à l’article L. 2212-4 est donnée :
1° Soit dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l’article L. 2311-1 ;
2° Soit dans un centre de planification ou d’éducation familiale agréé en application de l’article L. 2311-2 ;
3° Abrogé ;
4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3.
Article R2212-2
Pour bénéficier d’un agrément pour l’application de l’article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l’article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;
2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l’entretien prévu à l’article L2212-4 ;
3° Disposer d’un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l’expérience nécessaires et n’ayant pas été condamné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code;
4° S’engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.
Article R2212-3
L’agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de l’action sociale, un médecin de l’agence régionale de santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.
L’agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
Il est retiré selon la même procédure, après que l’organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l’article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l’article R. 2212-2.
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
Article R2212-4
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
Article R2212-5
Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
Article R2212-6
Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
Article R2212-7
Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d’éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l’établissement, les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d’éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
Article D2212-8
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’interruption volontaire de grossesse.
Le directeur de l’établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.
Article D2212-8-1
Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l’article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
Article R2212-9
La convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l’une des annexes suivantes :
1° L’annexe 22-1 pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;
2° L’annexe 22-2 pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
Article R2212-10
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l’article R. 2212-9 sont réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l’article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l’article L. 6323-1-1.
Article R2212-11
I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l’article R. 2212-9, justifie d’une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
1° Pour le médecin :
- a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
- b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.
II.-Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l’article R. 2212-9 justifie d’une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
-par une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
-ou par une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d’une pratique régulière de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
-en l’absence de ces qualifications, par une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l’interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux.
La formation pratique prévue au quatrième alinéa du présent II est réalisée au sein d’un établissement de santé pratiquant les interruptions volontaires de grossesse et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l’établissement.
Les médecins actualisent régulièrement leurs connaissances, dans le cadre de formations continues et d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans un établissement de santé, attestées par le directeur de cet établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
Article R2212-12
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l’âge de la grossesse et dont l’état médical et psycho-social permet la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l’informe sur les différentes méthodes d’interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l’article L. 2212-4.
Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
Article R2212-12-1
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes:
1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l’article R. 2212-9 avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique;
2° Garantir les conditions d’hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l’article L. 6323-1-1 et la disponibilité d’un chariot d’urgence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent les conditions prévues au II de l’article R. 2212-11 ainsi que les professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention;
4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée, permettant de respecter l’exigence de secret prévue par l’article L. 2212-10 et prévoyant notamment:
-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix;
-son information sur l’ensemble des modalités d’interruption volontaire de grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l’établissement partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou loco-régionale;
-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l’intervention et la vérification des critères permettant sa sortie;
-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels de santé formés à la gestion de ces situations et l’organisation de son transfert rapide et adapté vers l’établissement de santé partenaire, le cas échéant par appel du SAMU;
-la remise à son attention, avec l’ordonnance de sortie, d’un document d’information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un numéro d’appel et les coordonnées de l’hôpital partenaire, ainsi que de la fiche de liaison prévus à l’article R. 2212-15.
Article R2212-12-2
En cas d’événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l’agence régionale de santé.
Le centre de santé adresse chaque année à l’agence régionale de santé un rapport d’activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments relatifs à l’activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes prises en charge.
Article R2212-13
Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l’occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.
Article R2212-14
Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assure qu’elle dispose d’un traitement analgésique et qu’elle peut se rendre dans l’établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l’ordre d’une heure.
Article R2212-14-1
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d’une téléconsultation mentionnée au 1° de l’article R. 6316-1, les médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 et la date de cette convention et transmet l’ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l’article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver l’anonymat de l’intéressée.
Article R2212-15
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l’adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l’établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d’être accueillie à tout moment par cet établissement.
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l’établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l’établissement de santé, lors de son admission.
Article R2212-16
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 peuvent s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode instrumentale.
Pour s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d’une pharmacie d’officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l’article R. 5132-4, indique en outre le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 et la date de cette convention.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie d’officine, lorsque la prescription est effectuée lors d’une téléconsultation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 2212-14-1.
Article R2212-18
Une consultation de contrôle et de vérification de l’interruption de la grossesse:
1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse;
2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.
Article R2212-19
Pour l’application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : ” Etablissement de santé ” et ” établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l’article L. 2322-1 ” sont substitués les mots : ” l’Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon “.
Chapitre III: Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Section unique
Article R2213-1
Lorsqu’une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d’un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l’article L. 2322-1.
Article R2213-2
Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie/obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l’équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2213-1.
Article R2213-3
L’équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2213-1 comprend :
1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
2° Un médecin choisi par la femme ;
3° Un assistant social ou un psychologue ;
4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l’état de santé de la femme.
Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Article R2213-4
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l’équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l’article R. 2213-5.
Article R2213-5
Si, au terme de la concertation menée par l’équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l’article L. 2213-1.
Article R2213-6
L’établissement de santé mentionné à l’article R. 2213-1 conserve pour chaque demande d’avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l’article R. 2213-5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Code de la santé publique, Partie réglementaire, Deuxième partie, Livre II, Titre II, Chapitre II, Section unique, Articles R2222-1 à R2222-2
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
Section unique
Article R2222-1
Le fait pour un directeur d’établissement de santé où une femme est admise en vue d’une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l’intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d’un établissement de santé de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l’attestation médicale prévue par l’article L. 2213-1.
Article R2222-3
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
France’s Abortion Provisions in English (Unofficial Translation)
Constitution of October 4, 1958 (as amended in 2024)
Constitution of October 4, 1958 (as amended in 2024)
Article 34
The law sets the rules concerning:
-civil rights and fundamental guarantees granted to citizens for the exercise of public freedoms; freedom, pluralism and independence of the media; the constraints imposed by National Defense on citizens in their person and property;
-nationality, the status and capacity of persons, matrimonial property regimes, inheritances and gifts;
-the determination of crimes and offenses as well as the penalties applicable to them; criminal procedure; amnesty; the creation of new jurisdictions and the status of magistrates;
-the basis, rate and methods of recovery of taxes of all kinds; the currency issuance regime.
The law also sets the rules concerning:
-the electoral regime of parliamentary assemblies, local assemblies and representative bodies for French citizens residing outside France as well as the conditions for exercising electoral mandates and elective functions for members of deliberative assemblies of local authorities;
-the creation of categories of public legal entities;
-the fundamental guarantees granted to civil and military civil servants of the State;
-nationalizations of companies and transfers of ownership of companies from the public sector to the private sector.
The law determines the fundamental principles of:
-the general organization of National Defense;
-the free administration of local authorities, their powers and their resources;
-Education;
-the preservation of the environment;
-systems of ownership, property rights and civil and commercial obligations;
-labor law, trade union law and social security.
The law determines the conditions under which the freedom guaranteed to a woman to have recourse to a voluntary termination of pregnancy is exercised.
Finance laws determine the resources and expenditures of the State under the conditions and subject to the reservations provided for by an organic law.
The social security financing laws determine the general conditions of its financial balance and, taking into account their revenue forecasts, set its expenditure targets, under the conditions and subject to the reservations provided for by an organic law.
Programming laws determine the objectives of State action.
The multi-year guidelines for public finances are defined by programming laws. They form part of the objective of the financial equilibrium of the accounts of public administrations.
The provisions of this article may be clarified and supplemented by an organic law.
Public Health Code, Legislative part, Second part, Book II, Title I, Chapters I-II, Articles L2211-1 to L2211-2, L2212-1 to L2212-11
Book II: Voluntary termination of pregnancy
Title 1: General provisions
Chapter I: General principles
Article L2211-1
As stated in article 16 of the Civil Code, reproduced below:
“The law ensures the primacy of the person, prohibits any infringement on the dignity of the person, and guarantees respect for the human being from the beginning of its life.”
Article L2211-2
There can be no infringement of the principle referred to in article L. 2211-1 except in case of necessity and in accordance with the conditions defined in this title.
Teaching on this principle and its consequences, informing on life issues and national and international demographics, educating about responsibility, the reception of the child in society, and on family policy are national obligations. The State, with the assistance of territorial authorities, shall execute these obligations and shall support initiatives that contribute to them.
Chapter II: Termination performed before the end of the twelfth week of pregnancy.
Article L2212-1
A pregnant woman who does not want to continue a pregnancy can ask a doctor or midwife to terminate her pregnancy. This interruption can only be performed before the end of the fourteenth week of pregnancy.
Everyone must be informed about abortion methods and have the right to choose one freely.
Providing this information is the responsibility of all healthcare professionals within the framework of their competences and in compliance with the professional rules applicable to them.
Article L2212-2
Voluntary termination of pregnancy may only be performed by a physician or a midwife, a medical profession in its own right, regardless of the place where she practices. When a midwife performs it surgically, this interruption can only take place in a health facility.
It may only take place in a health facility, public or private, within the framework of consultations, which may be performed remotely, or within the framework of an agreement concluded between the practitioner or midwife or a center for family education or planning or a health center and such facility, under conditions determined by a decree of the State Council.
When the voluntary termination of pregnancy is performed by medication within the framework of such an agreement, it may be performed until the end of the seventh week of pregnancy.
Article L2212-3
The physician or midwife contacted by a woman with a view to terminating her pregnancy must, from the first visit, inform her of the medical and surgical methods of terminating a pregnancy and of the risks and potential side effects.
The physician or midwife must provide her with a guidebook, updated at least once a year, including a reminder of the provisions of articles L. 2212-1 and L. 2212-2, the list and addresses of the organizations mentioned in article L. 2212-4 and facilities where voluntary terminations of pregnancy are performed. For this purpose, the regional health agencies publish a directory listing the health professionals, subject to their agreement, as well as all the facilities, which practice voluntary termination of pregnancy mentioned in article L. 2212-2. Access to this directory must be free and effective. This effectiveness is ensured by all means.
Regional health agencies ensure the production and distribution of guidebooks intended for doctors and midwives.
Article L2212-4
Before and after a voluntary termination of pregnancy an adult woman shall be routinely offered a consultation with a person who has completed qualified training as a marriage counselor or any other qualified person in a facility for information, consultation, or family counseling, a center for planning or family education, a social service, or another approved organization. This preliminary consultation shall include a one-on-one discussion during which assistance or counseling appropriate to the situation of the concerned person shall be provided.
This preliminary consultation is mandatory for a non-emancipated minor and the concerned organization must provide her with a certificate of counseling. If she expresses the desire to maintain confidentiality with respect to the holders of parental authority or her legal representative, she must be counseled on the choice of an adult referred to in Article L. 2212-7 likely to accompany her in her step.
The staff of organizations referred to in the first paragraph are subject to the provisions of articles 226-13 and 226-14 of the penal code.
Whenever possible the couple shall participate in the consultation and in decision-making.
Article L2212-5
If, after the consultations provided for in articles L. 2212-3 and L. 2212-4, the woman renews her request for a termination of pregnancy, the physician or midwife must request a written confirmation.
Article L2212-6
In case of confirmation, the physician or midwife may perform the termination of pregnancy in the conditions set in the second paragraph of article L. 2212-2. If they do not perform the procedure themselves, they shall return the request to the woman so that it can be submitted to a physician or midwife of her choice and shall issue her a certificate stating that she has complied with the provisions of articles L. 2212-3 and L. 2212-5.
The director of the health facility in which a woman requests her admission for a voluntary termination of pregnancy must collect and keep the certificates substantiating that she has undergone the consultations prescribed in articles L. 2212-3 to L. 2212-5.
Article L2212-7
If the woman is a non-emancipated minor, the consent of one of the holders of parental authority or, where applicable, of her legal representative shall be collected. This consent shall be attached to the request that she presents to the physician or midwife without the presence of any other person.
If the non-emancipated minor desires to maintain confidentiality, the physician or midwife must strive, in her interest, to obtain her consent that one or both of the holders of parental authority or, where applicable, the legal representative be consulted or must verify that this step has been taken during the consultation referred to in article L. 2212-4.
If the minor desires not to take this step or if consent is not obtained, the voluntary termination of pregnancy as well as the medical procedures and care that are related to it may be performed at the request of the interested person, set out in the conditions provided for in the first paragraph. In this case the minor shall be accompanied by an adult of her choice.
After the procedure, a second consultation, aimed in particular at providing new information on contraception, shall be mandatorily offered to minors.
Article L2212-8
A physician or midwife is never required to perform a voluntary termination of pregnancy, but they must without delay inform the interested person of their refusal and must immediately communicate to her the names of practitioners or midwives likely to carry out this procedure according to the procedures provided for in article L. 2212-2.
No midwife, nurse, or medical auxiliary, of whatever kind, is required to assist in the interruption of a pregnancy.
A private health facility may refuse to have voluntary terminations of pregnancy performed on its premises.
However, this refusal may only be invoked by a private health facility empowered to provide public hospital service if other facilities are able to meet local needs.
The categories of public facilities required to have at their disposal means allowing them to perform voluntary terminations of pregnancy are set by decree.
Article L2212-9
Any facility in which a termination of pregnancy is performed must, after the procedure, ensure information to the woman on birth control.
Article L2212-10
The termination of pregnancy is protected by secrecy in order to be able to preserve, if necessary, the anonymity of the person concerned.
Article L2212-11
Conditions for the application of this chapter shall be determined by a decree of the State Council.
Public Health Code, Legislative part, Second part, Book II, Title I, Chapters III-IV, Articles L2213-1 to L2214-3
Chapter III: Termination of pregnancy performed for medical reason.
Article L2213-1
I. Voluntary termination of pregnancy may be performed at any time if two physicians, members of a multidisciplinary team, certify, after the team has issued its advisory opinion, that continuance of the pregnancy seriously endangers the health of the woman or that there exists a strong probability that the unborn child is suffering from a disorder of particular seriousness recognized as incurable at the moment of diagnosis.
When the termination of pregnancy is considered for the reason that continuance of the pregnancy seriously endangers the health of the woman, the multidisciplinary team tasked with examining the request of the woman shall consist of a physician qualified in gynecology/obstetrics who is a member of a multidisciplinary center for prenatal diagnosis, a physician specializing in the condition the woman is suffering from, a physician or midwife chosen by the woman, and a qualified person bound by professional confidentiality who may be a social worker or a psychologist. The physician qualified in gynecology/obstetrics and the physician specializing in the condition the woman is suffering from must exercise their activities in a health facility.
When the termination of pregnancy is considered for the reason that there exists a strong probability that the unborn child is suffering from a disorder of particular seriousness recognized as incurable at the moment of diagnosis, the multidisciplinary team tasked with examining the request of the woman is that of a multidisciplinary center for prenatal diagnosis. When the team of the aforementioned center meets, a physician or midwife chosen by the woman may, at her request, be involved in the consultation.
II. When it makes it possible to reduce the risks of a pregnancy whose multiple nature endangers the health of the woman, the embryos or the fetuses, a partial voluntary termination of a multiple pregnancy may be practiced before the end of the twelfth week of pregnancy if two doctors, members of a multidisciplinary team responsible for examining the woman’s request certify, after the team has issued their advisory opinion, that the medical conditions, particularly obstetrical and psychological, are met. The multidisciplinary team responsible for examining the woman’s request is that of a multidisciplinary prenatal diagnosis center having requested, if necessary, the opinion of a physician qualified in psychiatry, or failing that, a psychologist. When the team from the aforementioned center meets, a physician or midwife chosen by the woman may, at her request, be involved in the consultation. No criteria relating to the characteristics of the embryos or fetuses, including their sex, can be considered for the partial voluntary termination of a multiple pregnancy.
III. In the cases provided for in I and II, prior to the meeting of the competent multidisciplinary team, the woman concerned or the couple may, at their request, be heard by all or part of the members of said team.
Article L2213-2
If the woman is a non-emancipated minor, the consent of one of the persons vested with the exercise of parental authority or, where applicable, of the legal representative shall be obtained before performing the voluntary termination of pregnancy for medical reasons mentioned in article L.2213-1.
If the non-emancipated minor woman wishes to keep the secret, the doctor must endeavor, in her interest, to obtain her consent so that one of the persons vested with the exercise of parental authority or, where applicable, the legal representative is consulted or must verify that this step has been taken.
If the non-emancipated minor does not want to go through this process or if consent is not obtained, the termination of pregnancy for medical reasons as well as the medical procedures and care linked to it may be carried out at the request of the interested party. In this case, the minor shall be accompanied by the adult of her choice.
Article L2213-3
The termination of pregnancy for medical reasons mentioned in article L. 2213-1 can only be performed by a physician.
It can only take place in a health facility, public or private.
Article L2213-4
A physician who refuses to perform a termination of pregnancy for medical reasons must inform, without delay, the interested woman of his refusal and immediately communicate to her the names of practitioners likely to carry out this intervention.
Article L2213-5
The conditions of application of this chapter are determined by decree in the State Council.
Chapter IV: Common provisions.
Article L2214-1
The costs incurred in implementing the application of the provisions of chapters II and III of this title shall be borne by the State.
Article L2214-2
In no case should voluntary termination of pregnancy constitute a means of birth control. To this end, the Government shall adopt all necessary measures to elaborate the most comprehensive information possible on birth control, particularly by the widespread creation of maternal and infant planning centers and planning or family education centers and by the use of all informational means.
Initial and continuing training of physicians, midwives, as well as nurses, shall include teaching on contraception.
Article L2214-3
Each year on the occasion of the discussion of the draft law on finances, the minister responsible for public health shall publish a report reflecting the demographic changes of the country, as well as of the application of the provisions of this Title.
This report shall include developments on the socio-demographic aspects of the termination of pregnancy.
The National Institute of Demographic Studies, in conjunction with the National Institute of Health and Medical Research, shall analyze and publish data relating to the practice of voluntary termination of pregnancy in France.
Public Health Code, Legislative part, Second part, Book II, Title II, Chapters II-III, Articles L2222-1 to L2223-2
Title II: Penal provisions
Chapter II: Illegal termination of pregnancy
Article L2222-1
As stated in article 223-10 of the Penal Code, reproduced below:
“Termination of pregnancy without the consent of the concerned person shall be punished with 5 years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros.”
Article L2222-2
The termination of another person’s pregnancy shall be punished with two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros when it is performed, knowingly, in one of the following circumstances:
1. After the expiration of the period in which it is authorized by law, unless it is performed for medical reasons,
2. By a person not qualified as a physician or midwife,
3. In a place other than a public facility for hospitalization or a private facility for hospitalization fulfilling the conditions provided for by law, or outside of the framework of an agreement concluded according to the modalities provided for in article L. 2212-2.
This offense shall be punished with five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros if the guilty person regularly performs it. Attempted offenses provided for in this article shall be punished with the same penalties.
Article L2222-3
Proceeding with a termination of pregnancy after a prenatal diagnosis without having complied with the modalities provided for by the law shall be punished with two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros.
Article L2222-4
Providing a woman with the material means for performing a termination of pregnancy on herself shall be punished with three years’ imprisonment and a fine of 45,000 euros. The penalties shall be increased to five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros if the offense is committed in a regular manner. In no case may the woman be considered an accomplice to this act.
The prescription or supply of medicines authorized for the purpose of provoking a voluntary termination of pregnancy may not be equated with the offense referred to above.
Chapter III: Obstructing the legal termination of pregnancy.
Article L2223-1
Any association regularly registered for at least five years from the date of the acts, whose statutory purpose includes the defense of the rights of women to have access to contraception and the termination of pregnancy, may exercise the rights recognized for a civil party with respect to the offenses provided for by article L. 2223-2 when the acts have been committed for the purpose of preventing or attempting to prevent the voluntary termination of pregnancy or preliminary acts provided for in articles L. 2212-3 to L. 2212-8.
Article L2223-2
Preventing or attempting to prevent performing or obtaining information about a voluntary termination of pregnancy or the preliminary acts provided for in articles L. 2212-3 to L. 2212-8 shall be punished with two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros by any means, including electronically or online, in particular by the dissemination or transmission of allegations or indications likely to intentionally mislead, with a deterrent purpose, on the characteristics or medical consequences of a voluntary termination of pregnancy:
– whether by disrupting access to the facilities referred to in article L. 2212-2, the free movement of persons within these facilities, or the working conditions of medical and non-medical staff,
– or by exerting moral or psychological pressure, threats, or any act of intimidation against people seeking information about a voluntary termination of pregnancy, medical and non-medical staff working in the facilities mentioned in article L. 2212-2 , women who have come there to undergo a termination of pregnancy, or those accompanying them.
Public Health Code, Regulatory Part, Second Part, Book II, Title I, Chapters II-III, Articles R2212-1 to R2213-6
Book II: Voluntary termination pregnancy
Title I: General provisions
Chapter II: Termination performed before the end of the twelfth week of pregnancy
Section 1: Consultation preceding the voluntary termination of pregnancy
Article R2212-1
The consultation referred to in article L. 2214-4 shall be given:
1. Either in a facility of information, consultation, or family counseling created in application of article L. 2311-1,
2. Or in a center of planning or family education approved in application of article L. 2311-2,
3. Repealed,
4. Or in an organization approved under the conditions set in articles R. 2212-2 and R. 2212-3.
Article R2212-2
To obtain approval in application of article L. 2212-4, the organizations referred to in no. 4 of article R. 2212-1 must meet the following conditions:
1. Be managed by a legal person under public law or a legal person under private law that is non-profit and has a social purpose,
2. Have premises appropriate for the kind of discussion provided for in article L. 2212-4,
3. Have a staff ensuring consultations with the necessary skills and experience and who have not been convicted for acts contrary to honor, probity, and good morals or for an offense provided for in articles 226-13 and 226-14 of the penal code, in title II of this book, and in chapter IV of title III of book IV of part V of this code,
4. Be committed to ensure a frequency of weekly consultations at least.
Article R2212-3
The approval shall be granted by the prefect of the department, after consultation with a commission whose composition is set by an order of the minister responsible for health.
This commission includes in particular civil servants under the minister responsible for social action, a physician of the regional health agency, representatives of family associations, and persons qualified in family and social matters.
Approval may be granted on a provisional basis or for limited duration.
It shall be withdrawn according to the same procedure, after the organization has been invited to submit its observations, when this organization disregards the requirements of the second paragraph of article L. 2214-4 or stops meeting the conditions set by article R. 2212-2.
Section 2: Performance of voluntary terminations of pregnancy in health facilities.
Article R2212-4
Public facilities defined in articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2, and L. 6147-3 that have beds or places authorized for gynecology/obstetrics or surgery may not refuse to perform voluntary terminations of pregnancy.
Article R2212-5
In order to perform voluntary terminations of pregnancy, private facilities must have beds or places authorized for gynecology/obstetrics or surgery.
Article R2212-6
Public or private facilities that perform voluntary terminations of pregnancy shall have the capacity to allow them to manage, without delay, within their medical, gynecological/obstetrical, or surgical facilities, any complication, even delayed, arising for women who have had recourse to voluntary termination of pregnancy.
Article R2212-7
Public facilities that perform voluntary terminations of pregnancy shall include an approved center for family planning or education or those who have entered into an agreement for this center to exercise, within the facility, activities defined by articles R. 2311-7 to R. 2311-18.
Private facilities that perform voluntary terminations of pregnancy having entered into an agreement with a family planning or education center approved for this center to exercise the activities defined in articles R. 2311-7 to R. 2311-8.
Article D2212-8
The midwife carrying out voluntary terminations of pregnancy by instrumental method in a health facility has appropriate professional competence which is certified by following theoretical and practical training in voluntary termination of pregnancy by instrumental method and in the course of action to be taken in the event of complications linked to the voluntary termination of pregnancy.
The director of the health facility in which the practical training is carried out provides a training certificate to the midwife, with proof from the medical manager of the service.
Article D2212-8-1
Voluntary terminations of pregnancy by instrumental method mentioned in article D. 2212-8 are carried out in an establishment mentioned in articles R. 2212-4 and R. 2212-5
Section 3: Conditions for carrying out voluntary terminations of pregnancy outside health facilities.
Article R2212-9
The agreement provided for in the second paragraph of article L. 2212-2 is in accordance with the standard agreement constituting one of the following annexes:
1° Annex 22-1 for the practice of voluntary termination of pregnancy carried out by medication;
2° Annex 22-2 for the practice of voluntary termination of pregnancy carried out by instrumental method in health centers.
Article R2212-10
I.-Voluntary terminations of pregnancy by medication carried out by a physician or midwife within the framework of the agreement mentioned in 1° of article R. 2212-9 are performed until the end of the seventh week of pregnancy. The physician or midwife monitors the woman, in accordance with professional recommendations validated by the High Authority of Health.
II.-Voluntary terminations of pregnancy by instrumental method carried out by a physician within the framework of the agreement mentioned in 2° of article R. 2212-9 are performed under local anesthesia until the end of the twelfth week of pregnancy, according to the terms defined in the specifications established by the High Authority of Health provided for in 4° of article L. 6323-1-1.
Article R2212-11
I.-The physician or midwife performing voluntary terminations of pregnancy by medication, within the framework of the agreement mentioned in 1° of article R. 2212-9, demonstrates appropriate professional competence which is constituted:
1° For the physician:
- a) By a university qualification in medical gynecology or gynecology-obstetrics;
- b) Or by sufficient and regular practice of voluntary medical terminations of pregnancies in a health establishment, certified by the director of this establishment upon proof presented by the medical manager concerned;
2° For the midwife, by the practice mentioned in b of 1°.
II.-The physician performing voluntary terminations of pregnancy by instrumental method within the framework of the agreement mentioned in 2° of article R. 2212-9 demonstrates appropriate professional competence which constituted:
– by a university qualification in gynecology-obstetrics;
– or by a university qualification in medical gynecology, supplemented by regular practice of voluntary termination of pregnancy by instrumental method in a health establishment, certified by the director of the establishment, upon proof presented by the medical manager concerned;
– in the absence of these qualifications, by theoretical and practical training in voluntary termination of pregnancy by instrumental method under local anesthesia, in the management of complications linked to voluntary termination of pregnancy and in the pharmacology of local anesthetics.
The practical training provided for in the fourth paragraph of this II is carried out within a health establishment practicing voluntary terminations of pregnancy and gives rise to validation by the medical manager concerned within the establishment.
Physicians regularly update their knowledge, within the framework of continuing training and sufficient practice of voluntary terminations of pregnancy by instrumental method in a health establishment, certified by the director of this establishment, upon proof presented by the medical manager concerned.
Article R2212-12
Before obtaining the written consent of the woman whose gestational age and whose medical and psycho-social state allows for a voluntary termination of pregnancy, the physician or midwife informs her of the different methods of voluntary termination of pregnancy and their possible complications.
The physician or midwife reminds the woman of the possibility of meeting a person who has completed qualifying training in marriage counseling or any other qualified person in an approved establishment or organization under the conditions provided for in article L. 2212-4.
The physician or midwife provides the woman with complete information on contraception and sexually transmitted diseases.
Article R2212-12-1
To allow a physician to perform voluntary terminations of pregnancy by the instrumental method under local anesthesia, the health center must meet the following conditions:
1° Have signed the agreement mentioned in 2° of article R. 2212-9 with a health establishment authorized in gynecology-obstetrics;
2° Guarantee the conditions of hygiene, quality and safety of care in accordance with the specifications of the High Authority of Health provided for in article L. 6323-1-1 and the availability of an emergency trolley including the composition of which is determined by order of the minister responsible for health;
3° Identify the volunteer doctor(s) of the health center who meet the conditions provided for in II of Article R. 2212-11 as well as the volunteer health professionals to provide their assistance, and organize the arrangements guaranteeing presence on the premises, during the procedure, of at least one of these health professionals, other than the physician performing the procedure;
4° Organize a suitable course of care for the woman concerned, making it possible to respect the requirement of secrecy provided for by article L. 2212-10 and providing in particular:
– the possibility of being accompanied by the person of their choice;
– her information on all the modalities of voluntary termination of pregnancy and her referral, if she wishes, to the partner establishment providing the same interventions by general or loco-regional anesthesia;
– her monitoring in the period immediately following the intervention and verification of the criteria allowing her discharge;
– in the event of a complication, the first emergency response by health professionals trained in the management of these situations and the organization of her rapid and appropriate transfer to the partner health establishment, if necessary by call from the SAMU;
– the delivery to her attention, with the discharge order, of an information document specifying the symptoms justifying emergency consultation with a telephone number and the contact details of the partner hospital, as well as the liaison information sheet provided for in article R. 2212-15.
Article R2212-12-2
In the event of serious adverse events during pregnancy terminations, the health center shall inform the regional health agency within eight days.
Each year, the health center shall send an activity report to the regional health agency relating to the terminations of pregnancies performed, the content of which, fixed by order of the Minister responsible for health, includes in particular elements relating to the activity of the center and indicators of satisfaction of the women in care.
Article R2212-13
The physician or midwife shall specify to the woman in writing the protocol to be followed for the realization of voluntary terminations of pregnancy by means of medication.
The woman is invited to be accompanied by the person of her choice, particularly on the occasion of consultations during which the medications are administered.
Article R2212-14
The physician or midwife shall inform the woman about measures to take in the event of side effects and shall ensure that the woman has analgesic treatment and that she is able to go to a health facility that has signed an agreement within about an hour.
Article R2212-14-1
The physician or midwife provides the woman with the medications necessary to carry out the voluntary termination of pregnancy.
By way of derogation from the provisions of the first paragraph, in the context of a teleconsultation mentioned in 1° of article R. 6316-1, the medications necessary for the voluntary termination of pregnancy are prescribed by the physician or midwife and delivered by a community pharmacy. The physician or midwife establish the prescription, indicate on the prescription the name of the health establishment, public or private, with which the agreement mentioned in article R. 2212-9 was concluded and the date of this agreement and transmits the prescription, by secure messaging meeting the conditions provided for in article L. 1470-5 or by any means guaranteeing the confidentiality of the information, to the community pharmacy previously designated by the woman. The medicines are delivered to the woman in such a way as to guarantee confidentiality and, where appropriate, to preserve the anonymity of the person concerned.
Article R2212-15
The physician or midwife shall give the woman a written document in which the exact address and telephone number of the relevant department of the health facility that has signed the agreement are indicated. The physician or midwife shall indicate the possibility of being admitted by this facility at any time.
The woman is also given a liaison form, defined jointly with the health facility that has signed the agreement, containing useful facts from her medical records. This document shall be given by the woman to the physician or midwife of the health facility upon admission.
Article R2212-16
Only physicians, midwives, family planning or education centers, and health centers that have entered into the agreement referred to in article R. 2212-9 may obtain supplies of medications needed to carry out a voluntary termination of pregnancy by means of medication or instrumental method.
To obtain a supply of medications necessary for this voluntary termination of pregnancy, an order is placed for professional use from a community pharmacy. This order, drawn up under the conditions provided for in article R 5132-4, also indicates the name of the health establishment, public or private, with which the center concerned, the physician or the midwife concluded the agreement mentioned in article R. 2212-9 and the date of this agreement.
By way of derogation from the provisions of the first paragraph, the medicines necessary for carrying out a voluntary termination of pregnancy by medication may be delivered to the woman by a community pharmacy, when the prescription is made during a teleconsultation, under the conditions provided for in the second paragraph of article R. 2212-14-1.
Article R2212-18
A consultation for monitoring and verification for the termination of pregnancy:
1° Is carried out at least within fourteen days and at most within twenty-one days following the voluntary termination of pregnancy by medication;
2° Is carried out, if the patient requests it, at least within fourteen days and at most within twenty-one days following the voluntary termination of pregnancy by instrumental method.
Article R2212-19
In application of the provisions of articles R. 2212-9 to R. 2212-18 in the territorial community of Saint-Pierre-and-Miquelon the words “health facility” and “health facility satisfying the provisions of article L. 2322-1” shall be substituted with the words “the territorial public health facility of Saint-Pierre-and-Miquelon”.
Chapter III: Termination of pregnancy performed for medical reason
Only section
Article R2213-1
When a pregnant woman considers recourse to a termination of pregnancy because her pregnancy seriously endangers her health, she shall make the request for it to a specialist physician qualified in gynecology/obstetrics exercising his activity in a public health facility or in a private health facility satisfying the conditions of article L. 2322-1.
Article R2213-2
The specialist physician qualified in gynecology/obstetrics presented with the request referred to above shall establish and convene a multidisciplinary team provided for in the second paragraph of article L. 2213-1 for an advisory opinion.
Article R2213-3
The multidisciplinary team provided for in the second paragraph of article L. 2213-1 shall consist of:
1. A physician qualified in gynecology/obstetrics,
2. A physician chosen by the woman,
3. A social worker or a psychologist,
4. One or more practitioners qualified to give an opinion on the woman’s state of health.
Minutes of the meeting of this team shall be drawn up.
Article R2213-4
The woman concerned or the couple shall be heard, at their request, by all or part of the members of the multidisciplinary team prior to the consultation referred to in article R. 2213-5.
Article R2213-5
If, at the end of the consultation carried out by the multidisciplinary team, it appears to two physicians that the continuance of the pregnancy seriously endangers the health of the woman, they shall draw up the certificates provided for in the first paragraph of article L. 2213-1.
Article R2213-6
The health facility referred to in article R. 2213-1 shall keep for each request for an opinion the facts of medical records transmitted by the treating physician, the certificates referred to in article R2213-5, as well as the minutes of the meeting of the multidisciplinary team, and, where applicable, the results of medical examinations performed. The documents referred to in this article shall be kept under conditions guaranteeing their confidentiality.
Public Health Code, Regulatory Part, Second Part, Book II, Title II, Chapter II, Only section, Articles R2222-1 to R2222-2
Title II: Penal provisions
Chapter II: Illegal termination of pregnancy
Only section
Article R2222-1
If the director of a health facility where a woman is admitted for a voluntary termination of pregnancy does not obtain or does not keep for a yearthe certificates proving that the interested person has undergone the consultations prescribed in articles L. 2212-3 to L. 2212-5 he shall be punished with a fine provided for offenses of the fifth class.
If the director of a health facility does not obtain or does not keep for three years the medical certificate provided for in article L. 2213-1 he shall be punished with same penalty.
Article R2222-3
Recurrence of the offenses provided for in articles R. 2222-1 and R. 2222-2 shall be punished in accordance with article 132-11 of the penal code.
