Les Faits: Lois relatives à l’Avortement à Travers le Monde

Recentes transformations et mesures recommandées
Mars 1999 Item: F017F

LES DROITS EN MATIÈRE DE SANTÉ REPRODUCTIVE FONT PARTIE DES DROITS DE LA PERSONNE

Il serait vain de revendiquer les droits de la personne pour les femmes si ces droits ne leur garantissaient la liberté de prendre des décisions cruciales relatives à leur vie reproductive. Du fait que la capacité à contrôler la procréation est au cœur des droits en matière de santé reproductive, ces droits s’avèrent vains quand les femmes ne sont pas en mesure de décider par elles-mêmes de poursuivre ou non une grossesse. Le respect des droits des femmes requiert des gouvernements qu’ils leur garantissent l’accès à une gamme entière de services de qualité en matière de santé de la reproduction, y compris l’avortement. Les gouvernements doivent lever les barrières juridiques à l’avortement et assurer que des services sûrs et de qualité en la matière sont accessibles à toutes les femmes.

LIBERALISATION DES LOIS RELATIVES À L’AVORTEMENT DEPUIS 1994

Afrique du Sud: L’Afrique du Sud a promulgué une Loi relative au Choix en matière d’Interruption de Grossesse – Choice on Termination of Pregnancy Act – en 1996, qui rend sa loi relative à l’avortement une des plus libérales au monde. La loi permet l’avortement, durant les 12 premières semaines de grossesse sans restrictions sur les raisons, durant les 20 semaines pour de nombreux motifs et à tout moment si la vie de la femme est en danger ou en cas de malformation fœtale grave.Albanie: En 1996, l’Albanie a libéralisé sa législation nationale de façon significative. La nouvelle loi, tout comme la Directive énoncée par le Ministère de la Santé albanais en 1991, permet l’avortement sans restriction sur les raisons durant les 12 premières semaines de la grossesse.Allemagne: En 1995, afin d’harmoniser les lois relatives à l’avortement qui étaient en vigueur dans les anciennes Républiques d’Allemagne de l’Est et de l’Ouest, l’Etat allemand a adopté une loi qui assouplit les conditions sous lesquelles l’avortement était autorisé en ex-Allemagne de l’Ouest, tout en imposant des restrictions dans celles de l’ex-Allemagne de l’Est. Selon la nouvelle loi, l’avortement ne peut faire l’objet de poursuites durant les 14 premières semaines de grossesse et est possible sans aucune restriction sur les raisons. Cependant, les femmes qui veulent avorter doivent se soumettre à un certain nombre de procédures et la plupart des avortements ne sont plus couverts par l’assurance maladie nationale.Burkina Faso: En 1996, le Burkina Faso a amendé son Code Pénal pour permettre l’avortement à tous les stades de la grossesse quand la vie ou la santé de la femme est en danger et en cas de malformation fœtale grave. L’avortement est également autorisé durant les dix premières semaines de la grossesse en cas de viol ou d’inceste.Cambodge: En novembre 1997, le Cambodge a modifié sa législation nationale relative à l’avortement, qui était très restrictive. L’avortement est maintenant possible durant les 14 premières semaines de la grossesse sans restrictions sur les raisons.Guyane: En 1995, la loi relative à l’avortement en Guyane a été libéralisée de façon significative. L’avortement est à présent autorisé sans restrictions sur les raisons durant les huit premières semaines de la grossesse. Passé ce délai, mais avant 12 semaines, l’avortement est permis pour une vaste gamme de raisons, y compris pour des considérations socio-économiques.Seychelles: Promulguée en 1994, la loi sur l’avortement – Termination of Pregnancy Act – autorise l’avortement durant les 12 premières semaines, quand la poursuite de la grossesse peut présenter, pour la vie, la santé physique ou mentale de la femme, un risque plus grand que s’il était mis un terme à la grossesse. La loi autorise également l’avortement en cas de ‘viol, d’inceste, d’avilissement ou de trouble mental’ et en cas de malformation fœtale.

RESTRICTIONS FRAPPANT LES LOIS RELATIVES À L’AVORTEMENT DEPUIS 1994

Deux pays – le Salvador et la Pologne – ont durci leurs lois relatives à l’avortement depuis 1994. Etant donné la corrélation entre l’avortement à risque et les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles, ces lois reflètent le peu d’intérêt porté aux efforts globaux visant à promouvoir la santé de la reproduction des femmes.Le Salvador: Le Salvador a amendé son Code Pénal en 1997, pour éliminer toutes les exceptions à l’interdiction de l’avortement. En vertu de la loi antérieure, l’avortement était autorisé pour protéger la vie de la femme, quand la grossesse résultait d’un viol ou en cas de risque substantiel de malformation fœtale.Pologne: Une loi libéralisant l’avortement a été invalidée en 1997 par la Cour Constitutionnelle polonaise, qui a décrété que cette loi contrevenait à la protection du droit à la vie de ‘l’enfant conçu’, garantie par la Constitution.L’avortement en Pologne est autorité pour trois motifs: quand la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme, en cas de présomption justifiée que la grossesse résulte d’un ‘acte criminel’, et en cas de malformation fœtale.

MESURES RECOMMANDEES LES GOUVERNEMENTS DEVRAIENT PROMULGUER DES LOIS qui autorisent l’avortement sans restriction sur les raisons ou pour une vaste gamme de raisons.

• Les gouvernements devraient également s’assurer de la mise en place de services de qualité où les avortements seront pratiqués dans de bonnes conditions de sécurité.


• Les lois relatives à l’avortement devraient être interprétés de la façon la plus libérale possible.


• Les autorités chargées d’appliquer la loi devraient éviter de poursuivre les femmes qui ont avorté et les personnes qui ont pratiqué des avortements avec le consentement de leurs patientes.

LES ONG DEVRAIENT ETABLIR DES COALITIONS AVEC DES GROUPES JURIDIQUES ET MEDICAUX pour mener des campagnes en vue de la libéralisation de la loi sur l’avortement.

• Les associations de planification familiale et d’autres prestataires de soins de santé de la reproduction devraient assurer des services permettant d’avorter légalement, dans les limites autorisées par la loi.


• Les groupes de préssion devraient faire des recherches sur les effets de l’avortement à risque sur la santé de la femme et rendre leurs conclusions publiques.

LES DONATEURS INTERNATIONAUX DEVRAIENT APPUYER LE TRAVAIL DES ONG plaidant en faveur de réformes juridiques et politiques qui visent à accroître l’accès à des services assurant l’avortement légal et dans de bonnes conditions de sécurité.

• Les bailleurs devraient encourager et soutenir les efforts des gouvernements pour la collecte de données sur la mortalité et la morbidité maternelles. SOURCE CHOISIE


• Anika Rahman et al., A Global Review of Law on Induced Abortion, 1985-1997, 24 International Family Planning Perspectives 54-64 (1998).

L’avortement à risque constitue une menace pour la vie de la femme
Sur les quelques 585.000 décès survenant chaque année suite à des complications durant la grossesse et l’accouchement, près de 80.000 peuvent être attribués à l’avortement à risque.Le statut juridique de l’avortement provoqué affecte largement la capacité des femmes à avoir accès à des services assurant un avortement dans de bonnes conditions de sécurité

• Environ 62% de la population mondiale vit dans les 55 pays* qui permettent l’avortement soit sans restrictions sur les raisons, soit pour une vaste gamme de raisons socio-économiques.


• 13% de la population mondiale vit dans les 42 nations qui permettent l’avortement pour des raisons de santé physique ou mentale.


• Environ 25% de la population vit dans les 54 pays qui soit interdisent totalement l’avortement, soit ne permettent la procédure que pour sauver la vie de la femme.


• Les pays considérés ont une population de plus d’un million d’habitants.

Pour un complément d’information:
L’affiche The World’s Abortion Laws 1998 illustre en couleurs les différents niveaux de restriction des lois relatives à l’avortement à travers le monde. Pour commander, appeler 215-514-5534 ou visiter notre site web à www.crlp.orgSOURCE CHOISIE
Anika Rahman et al., A Global Review of Law on Induced Abortion, 1985-1997, 24 International Family Planning Perspectives 54-64 (1998)