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Soumission de la Pologne au Comité des Ministres (janvier 2021)

01/29/21-Le Centre pour les droits reproductifs et la Fédération pour les femmes et le planning familial soumettent au Comité des Ministres des informations actualisées concernant la mise en œuvre par la Pologne de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'accès à l'avortement légal et aux soins et informations associés en matière de santé reproductive, Tysiąc c. Pologne (App. n° 5410/03) et R.R. c. Pologne (Appl. n° 5410/03). [...]

Soumission à la Cour européenne des droits de l'homme concernant B.B. c. Pologne (CEDH, requête n° 67171/17)

Soumission du Center for Reproductive Rights à la Cour européenne des droits de l'homme concernant B.B. c. Pologne (CEDH, App. No. 67171/17), 24 septembre 2020

Soumission conjointe sur la Pologne au Comité des Ministres (janvier 2020)

Communication au titre de l'article 9, paragraphe 2, du Règlement du Comité des Ministres dans les affaires Tysiąc c. Pologne (App. n° 5410/03), R.R. c.Pologne (Appl. n° 37617/04) et P. et S. c. Pologne (App. n° 57375/08)