Aux Etats-Unis et à l’Etranger

Appui des Etats-Unis à la Sante de la Reproduction

Mars 1999 Item: F025FLors de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) tenue en 1994, les Etats-Unis ont joué un rôle de premier plan pour orienter l’aide internationale en matière de population afin de mettre l’accent sur l’accès à des services accessibles, de qualité et d’un coût abordable en matière de santé de la reproduction, dans le cadre des droits fondamentaux des femmes. Cependant, les Etats-Unis n’ont pas déployé des efforts à la mesure de leur objectif, tant sur le plan interne qu’externe. Le plus grand obstacle est l’idéologie anti-choix/anti-planification familiale prônée par les conservateurs religieux du Congrès à majorité républicaine.

APPUI FINANCIER AMERICAIN A L’ETRANGER

Les Etats-Unis qui, depuis les années 60, jouent un rôle prépondérant en ce qui concerne l’assistance en matière de population, tardent à assumer leur part du financement nécessaire. Des organisations de recherche américaines de premier plan ont déclaré que l’impact de la réduction de 35% du financement de l’aide étrangère axée sur la population et la planification familiale, en 1996, a entraîné près de 4 millions de grossesses non planifiées, 1,6 millions d’avortements, 8.000 décès maternels et 134.000 décès infantiles résultant d’une augmentation des naissances à haut risque.

LOI VISANT LE BAILLONEMENT MONDIAL

Dès 1995, les politiciens conservateurs religieux se sont battus pour instituer la «Global Gag Rule», une disposition qui interdirait l’octroi d’une assistance en matière de population à des organisations dans les pays bénéficiaires de l’aide américaine, si ces organisations utilisent leurs propres financements fournis par d’autres donateurs pour assurer des services permettant l’avortement légal. La disposition interdirait également à ces organisations de parrainer des conférences ou de diffuser des matériels relatifs aux politiques de leurs pays en matière d’avortement.

REDUCTION DU FINANCEMENT DU FNUAP

Le Congrès a supprimé, en 1999, la contribution américaine annuelle au FNUAP, avec des conséquences dramatiques pour cet organisme, en raison, semble-t-il, d’un nouveau programme du FNUAP dans plusieurs régions de la Chine. Ce nouveau programme contribuerait à promouvoir l’accès à des services intégrés de qualité en matière de santé de la reproduction, pour les Chinois et les Chinoises, sur une base volontaire.

LES PROGRAMMES DE L’USAID LAISSENT A DESIRER

Alors que l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) a entrepris un certain nombre d’initiatives importantes depuis la CIPD, ses programmes continuent de promouvoir un modèle qui met l’accent sur la réduction des taux de fécondité plutôt que sur les besoins intégrés des femmes en matière de santé.

RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’AIDE EXTERIEURE AMERICAINE

• Accroître le financement, d’ici à l’an 2000, de programmes intégrés, de qualité et innovateurs en matière de santé de la reproduction qui favorisent et protègent le droit de tous à la santé et au libre choix, en matière de reproduction.


• Résister aux efforts visant à imposer des restrictions et des coupes supplémentaires dans les financements par les Etats-Unis, des programmes axés sur la santé de la reproduction et sur la population à l’étranger, notamment à ceux de la Global Gag Rule.


• Abroger l’Amendement Helms, qui est interprété par le gouvernement américain comme une restriction sur le financement de la plupart des services légaux d’avortement dans ses programmes d’assistance en matière de population. En attendant cette abrogation, financer les avortements autorisés au titre de l’Amendement Helms – pour protéger la vie de la femme et en cas de viol et d’inceste.


• S’assurer qu’il n’y a pas d’irrégularités et de pratiques coercitives dans les programmes de santé de la reproduction – tant privés que publics – dans les pays qui reçoivent de l’aide américaine. Cesser de mesurer le succès des programmes essentiellement par les réductions des taux de fécondité et d’autres indicateurs quantitatifs.

PROGRAMMES AMERICAINS INTERNES

Les actions du Congrès depuis 1994 traduisent l’hostilité à des soins intégrés en matière de santé de la reproduction pour les femmes américaines. L’impact de ces politiques régressives se fait sentir le plus durement sur les adolescents, les femmes ayant de faibles revenus et celles qui vivent en milieu rural.

PROGRAMME DE SECURITE SOCIALE

La Loi sur la responsabilité personnelle et les possibilités d’emploi – Personal Responsibility and Work Opportunity Act – de 1996 met l’accent sur la réduction des naissances «hors mariage» au lieu de rechercher des solutions systémiques aux facteurs socio-économiques complexes qui contraignent les femmes à demander une aide publique. Les Etats reçoivent une prime en espèces s’ils réduisent les taux de naissances illégitimes tout en maintenant des taux d’avortement stables.

PROGRAMMES PUBLICS DE SANTE

• Le Titre X de la Loi sur le Service de la Santé Publique – Public Health Service Act, qui prévoit des services de planification familiale ainsi que des soins de santé de la reproduction sur une échelle mobile fondée sur les revenus, dispose de fonds insuffisants pour faire face aux besoins actuels. En outre, le Congrès a tenté de restreindre l’accès des adolescents au services du Titre X en proposant un engagement parental obligatoire.


• La couverture Medicaid (assistance médicale aux indigents), principale source de financement public des personnes à faibles revenus pour une gamme de services dont la santé de la reproduction, a été sérieusement limitée depuis 1976. Les organisations confessionnelles assurant des services au titre de Medicaid sont dispensées de prendre en charge la planification familiale, en vertu de «clauses de conscience».


• L’objectif du Programme Etatique d’Assurance Santé en faveur des Enfants (State Children’s Health Insurance Program – CHIPS) est de promouvoir la santé des enfants de familles à faible revenu, mais ne comporte pas de soins intégrés en matière de santé de la reproduction en direction des adolescents.

AVORTEMENT

Medicaid et CHIPS ne se chargent des frais de l’avortement qu’en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, ou quand la vie de la patiente est en danger. En 1998, plus de la moitié des Etats ont promulgué des lois qui limitent l’accès à l’avortement, imposant, par exemple, des périodes d’attentes obligatoires et la nécessité du consentement parental. Ces conditions limitent l’autonomie de la femme en matière de reproduction.

MUTILATIONS GENITALES FEMININES/ CIRCONCISION FEMININE (MGF/ CF)

Dans un domaine, celui des MGF/CF, les Etats-Unis ont pris des mesures pour réaliser les objectifs de la CIPD. Le Congrès a promulgué une disposition visant à interdire la pratique des MGF/CF, en 1996 et adopté des lois exigeant l’éducation et la sensibilisation en direction des communautés affectées et l’information en direction des personnes qui entrent aux Etats-Unis en provenance de pays où les MGF/CF sont pratiquées.« Il est apparu, depuis une vingtaine d’annees, que la cooperation internationale constituait un apport essentiel pour la mise en oeuvre des programmes axes sur la population et le developpement. » « Tous les pays devront s’efforcer de permettre le plus tot possible et au plus tard en l’an 2015 l’acces, par l’intermediaire de leur reseau de soins de sante primaires, aux services de sante en matiere de reproduction a tous les individus »
– Conférence Internationale sur la Population et le DéveloppementRecommandations pour les programmes internes:

• Faciliter l’accès à des soins intégrés en matière de santé de la reproduction, à partir d’une approche fondée sur les droits plutôt que sur la planification familiale.


• Accroître le financement du Titre X pour garantir que tous ceux qui le désirent ont accès à des services intégrés en matière de soins de santé de la reproduction. Le Congrès doit repousser les tentatives visant à imposer l’engagement parental pour les adolescents qui cherchent à bénéficier des services du Titre X.


• Supprimer les restrictions frappant le financement de l’avortement dans les programmes publics de soins de santé tels que Medicaid et CHIPS, et éliminer les clauses de conscience larges pour les organisations opposant des objections religieuses à la fourniture de services de santé de la reproduction à travers le programme Medicaid.


• Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.


• Appuyer l’éducation sexuelle intégrée, réorienter vers des programmes intégrés les fonds actuellement consacrés uniquement à la prime portant sur la réduction des naissances illégitimes qu’à l’éducation à l’abstinence.


• Promulguer la Loi relative à l’équité dans la prescription des contraceptifs – Equity in Prescription Coverage of Contraceptives Act, et améliorer l’accès pour les employés fédéraux en supprimant la disposition relative à l’objection religieuse du mandat de la FEHBP en matière de contraception.

Pour un complément d’information et une liste des sources, contactez-nous pour recevoir un exemplaire de notre document d’information: Assessing U.S. Support for Reproductive Health at Home and Abroad. Pour commander, appeler 917-637-3600 ou visiter notre site web à www.reproductiverights.org